PREAMBULE
Mise à jour 01/07/2023
CREA DIGI est éditeur de solutions de création de site internet en ligne, de prestations liées à la création de site internet et à leur visibilité sur les moteurs de recherche et les réseaux soxciaux, de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://crea-digi.com/
La liste et le descriptif des services proposés par CREA DIGI, dont le siège est au 6 impasse du Nautilus 44115 Basse-Goulaine, France, peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et CREA DIGI, excepté les conditions particulières convenues entre le Client et CREA DIGI ayant fait l'objet d'un accord signé.
Article 1 : Objet
CREA DIGI propose un service à ses clients, qui leur permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Abonnement comprend également un service après-vente, des conseils et des services qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client.
« Abonnement » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par CREA DIGI
« Nom de domaine » désigne l'adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet qu’il aura créé par lui-même.
Article 2 : Dispositions générales
CREA DIGI propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet. Il s’agit d’un outil de création de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans un Abonnement.
Ce service peut être complété par différentes options payantes.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de CREA DIGI qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et CREA DIGI.
CREA DIGI se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces Conditions Générales sont consultables sur le site Internet de CREA DIGI à l'adresse suivante : https://crea-digi.com/mentions-legales
CREA DIGI s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par CREA DIGI constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produit publié sur le site https://crea-digi.com/
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CREA DIGI ; le client peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d'annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de CREA DIGI est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à CREA DIGI seront conservées par CREA DIGI (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que CREA DIGI puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.
CREA DIGI propose une série de modèles de sites internet fortement personnalisables, contenant eux même des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par CREA DIGI peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que proposeCREA DIGI et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix. Les abonnements réalisés par CREA DIGI sont vendu tels quels, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à CREA DIGI l’absence de certaines d’entre elles.
Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet avant d’en demander sa mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par CREA DIGI, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne du Site internet.
Article 4 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CREA DIGI se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par CREA DIGI pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CREA DIGI communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 : Durée, résiliation, reconduction
5.1/ Durée et préavis
Si le client est satisfait par l'Abonnment qui lui a été fait, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.
Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d'en informer CREA DIGI dans les 15 jours qui suivent cette anomalie. Au delà, la transaction est considérée comme non discutable par le client.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l'Abonnment et qu’il transmet son mode de paiement, CREA DIGI commencera à le facturer, et l’équipe de CREA DIGI sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Dans le cas où le Client ne sollicite pas CREA DIGImalgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas CREA DIGI en mesure d’exécuter sa mission, le Site Internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
Toute période entamée sera intégralement due par le Client. A l'issue de la période d'engagement de 24 mois, et sauf en cas de résiliation dans le respect de ces conditions générales, le contrat est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.
4.2/ Résiliation souhaitée par la client
Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse suivante :
CREA DIGI
6 impasse du Nautilus
44115 BASSE GOULAINE
Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier son Abonnement. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :
le prénom et le nom du client
son numéro de client (présent sur les factures ou sur son compte client en ligne)
le nom de domaine du site concerné s’il a déjà été mis en place
Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier.
Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte.
Dans certaines situations exceptionnelles, CREA DIGI pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par email.
Dans le cas où le nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si CREA DIGI a souscrit à ce nom de domaine spécifiquement pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation au moment de la contractualisation du Client, le Client pourra alors récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l'Article 5 des présentes.
Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 5 des présentes, CREA DIGI ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.
Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.
4.3/ Résiliation du Contrat par CREA DIGI
4.3.1/ Résiliation pour faute du client
Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe CREA DIGI, CREA DIGI se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par CREA DIGI au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à CREA DIGI.
4.3.2/ Résiliation souhaitée par CREA DIGI
CREA DIGI se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas.
Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de CREA DIGI, non réponse à une sollicitation de l'équipe CREA DIGI après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe CREA DIGI, sollicitation de l’équipe CREA DIGI pour des sujets sans rapports avec l'Abonnemen tet non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père de famille », ce dernier point étant exceptionnel.
Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel. Au titre de cette résiliation volontaire, CREA DIGI aura la charge de rembourser le Client de 1 mois de prestation, et de laisser un préavis de 30 jours gratuit au client pour que ce dernier puisse ainsi migrer les Contenus dont il est propriétaire chez un autre prestataire, ou de le stocker de façon autonome sur son ordinateur.
Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, CREA DIGI se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.
4.4/ Droit de rétractation
Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec CREA DIGI, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à CREA DIGI, via le contact d’un conseiller de CREA DIGI qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de CREA DIGI jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Quand les formation sont « satisfaites ou remboursées », l'acheteur peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions :
- La mention "satisfait ou remboursé" apparait sur la page de vente ou le bon de commande
- Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)
- un client ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.
Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : contact@crea-digi.com
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par CREA DIGI et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (CREA DIGI) par email. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.